Vous ou votre conjoint êtes domiciliés à Salles-sur-Mer.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions (être majeurs, être juridiquement capables, ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne pas avoir de liens familiaux directs).
Ils doivent se rendre dans la Mairie de leur lieu de résidence avec les documents suivants :
- Convention de PACS (CERFA n°15726)
- Déclaration conjointe de PACS (CERFA n°15725)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité
Après avoir enregistré le PACS, l’Officier d’Etat Civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
