Référendum d’initiative partagée

Mise en oeuvre du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

En application de la décision n°2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte depuis le 13 juin et pendant une période de 9 mois. L’électeur peut déposer son soutien directement sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr, par ses propres moyens (cf. CERFA n°15264*01) ou par l’intermédiaire de bornes d’accès à internet situées dans la Commune la plus peuplée de chaque canton (Châtelaillon-Plage)

cerfa-15264-01