Demande de permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*07 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).