Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
- et le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*05.
cerfa_13410-05
